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Comment peut-on transférer des actions d’une société privée ?

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Un des points les plus importants lors de la constitution d’une société est l’émission et la répartition des actions. Il est important de travailler avec des avocats afin de vous assurer que tous les actionnaires disposent de la documentation et des conventions adéquates, à la fois pour leur propre protection ainsi que pour la protection et la croissance de votre entreprise.

Une fois la société constituée, les actionnaires désignés et les actions émises, les questions quant aux transferts d’actions peuvent se poser si un actionnaire désire céder ses parts. Cette procédure n’a pas à être complexe, à condition de disposer des outils et de l’assistance juridique adéquats pour mener à bien ce transfert. Médicaloi est convaincu que tout propriétaire d’entreprise pratiquant dans le domaine de la santé mérite un soutien juridique fiable et compétent quant aux affaires concernant les actionnaires au sein de sa pratique.

Nous vous invitons à nous contacter dès aujourd’hui pour découvrir comment nous pouvons vous accompagner tout au long de ce parcours.

Pour quelles raisons un actionnaire transférerait-il ses actions ?

Voici quelques situations où les actions d’un actionnaire pourraient être transférées :

  • Il souhaite vendre ses actions pour des raisons financières.
  • Il souhaite se retirer de l’entreprise.
  • Il souhaite en faire don.
  • Il doit les transférer dans le cadre d’un règlement de divorce.
  • Dans le cadre de la restructuration de l’entreprise.
  • L’actionnaire est décédé.

Quelle est la procédure à suivre pour transférer des actions d’une société privée ?

Le transfert d’actions peut être un processus simple ou assez complexe selon la valeur des actions. La convention entre actionnaires peut définir la procédure appropriée pour le transfert des actions. Si ce document n’est pas clair ou inexistant, vous pouvez faire appel à des avocats de confiance comme ceux de notre cabinet d’avocats pour obtenir de l’aide.

Les principales étapes qui surviennent généralement lors du transfert d’actions d’une société privée sont :

    • Rédaction et signature d’un contrat d’achat d’actions.
    • Obtention de l’approbation des administrateurs de la société quant au transfert des actions par voie de résolution écrite.
    • Émission des nouveaux certificats d’actions reflétant les transferts d’actions 
  • Tout autre document requis pour donner suite à la vente des actions, comme les lettres de démission à titre d’administrateur ou dirigeant, etc.  
  • Pourquoi faire affaire avec notre cabinet d’avocats ?

Gérer les questions qui se posent avec les actionnaires peut être l’une des parties les plus délicates de la gestion d’une société privée. Vous devez être prêt à répondre aux questions sur la propriété et le transfert des actions en ayant une convention entre actionnaires détaillée et juridiquement solide en place lors de la création de votre entreprise. Notre équipe juridique courtoise et compétente peut vous aider à rédiger ces documents importants et résoudre tout problème qui se présente.

Lorsque vous traitez avec des actionnaires transférant leurs actions, vous pouvez vous demander quels sont vos droits en tant que propriétaire d’entreprise. Nos avocats maîtrisent les subtilités du droit des sociétés et nous avons passé des années à protéger les médecins et les dentistes. Nous sommes conscients de tout le travail acharné que vous avez fourni pour en arriver là et nous serons à vos côtés pour faire face à tout défi futur, y compris la rédaction de conventions entre actionnaires et de la gestion des transactions d’actions. Veuillez nous appeler dès maintenant au (438) 805-5515 pour discuter de votre situation et voir comment nous pouvons vous aider.

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