Nos avocats spécialisés en conventions d’actionnaires aident les clients à se préparer à toutes les éventualités 

La constitution en société de votre activité peut présenter de nombreux avantages, notamment la possibilité de réunir des capitaux en vendant des actions de l’entreprise. Que vous travailliez avec un seul associé ou que vous vendiez des actions à plusieurs actionnaires, une convention d’actionnaires bien rédigée est essentielle au succès à long terme de votre entreprise. Même si les actionnaires entretiennent actuellement de bonnes relations, un contrat minutieux vous permet de faire face à tout changement inattendu, de développer votre entreprise et de vous préparer aux transitions de vie. Peu importe la taille de votre entreprise dans le domaine médical, notre équipe chez MÉDICALOI peut vous aider à créer une convention d’actionnaires solide pour protéger les intérêts de votre société et de ses actionnaires.

Comment fonctionne une convention d’actionnaires ?

L’objectif d’une convention d’actionnaires est de régir la relation entre les différents actionnaires d’une société – une sorte de « Livre des règlements ».  Une convention d’actionnaires devrait fournir des réponses claires aux questions suivantes :

• Comment les décisions concernant la gestion de la société sont-elles prises ?
• Comment les tâches sont-elles réparties entre les actionnaires de la société ?
• Est-ce que certaines décisions nécessiteront une majorité, une majorité spéciale ou un vote unanime ?
• Quelle est la contribution (monétaire ou en temps) de chaque actionnaire ?
• Les actionnaires ont-ils des droits de préemption ou des droits de premier refus ?
• Quelles sont les modalités associées à la clause de discorde (dite « shotgun »), le cas échéant ?
• Quels mécanismes sont prévus pour la résolution des litiges ?
• Quelles règles régissent le paiement des actions en cas de décès ou d’incapacité de l’un des actionnaires ?
• Quelles sont les règles entourant le retrait ou l’expulsion d’un actionnaire ?
• Quelles sont les modalités associées à l’achat d’actions par la société ?
• Quelles sont les polices d’assurance sur la vie des actionnaires ?

Comment la convention d’actionnaires influence-t-elle les ventes et les transferts potentiels de votre société professionnelle ? 

L’intérêt pour l’acquisition ou la fusion de votre entreprise dans le domaine de la santé par un tiers augmente à mesure que votre pratique se développe et prend de la valeur. Vous ne voulez pas que cette précieuse opportunité soit compromise en raison de désaccords entre actionnaires ou d’un manque de clarté concernant la répartition des actions. Une convention d’actionnaires devrait décrire soigneusement comment une vente ou un transfert d’entreprise peut avoir lieu, y compris les droits de vote des actionnaires sur la transaction. Si vous envisagez de vendre votre entreprise du domaine de la santé, il est essentiel d’examiner votre convention d’actionnaires avec un avocat compétent pour déterminer si elle est à jour et fournit suffisamment de directives pour les étapes que vous vous apprêtez à entreprendre.

Comment le départ volontaire ou le retrait forcé d’un actionnaire sont-ils traités ?

Votre convention devrait contenir des dispositions pour gérer le départ imprévu d’un actionnaire. Votre entreprise va-t-elle racheter ses actions, ou d’autres actionnaires pourront-ils les acheter ? Ou bien les actions seront-elles entièrement perdues ? Il est également important d’établir une méthode d’évaluation des actions pour assurer une juste valeur marchande et prévenir les désaccords sur le prix. Il pourrait aussi être utile d’inclure une clause qui permet à votre entreprise de forcer le retrait d’un actionnaire problématique dans des circonstances exceptionnelles, telles qu’une condamnation criminelle ou une faillite.

Quelle protection offre une convention d’actionnaires en cas de décès ou d’invalidité ? 

Une convention d’actionnaires devrait être rédigée pour protéger pour protéger votre société en cas de circonstances imprévues. Une clause de rachat d’actions peut définir ce qui arrivera aux actions d’un actionnaire si celui-ci décède ou devient incapable de participer à la prise de décision. En plus de concevoir ce plan, la société doit décider d’une méthode de financement pour le rachat des actions si celui-ci devient nécessaire. Une police d’assurance-vie souscrite sur l’actionnaire est l’une des façons les plus courantes de financer le rachat de ses actions. Cependant, votre conseiller juridique peut vous aider à explorer les stratégies les mieux adaptées à votre entreprise.

Les actionnaires doivent bien comprendre les dispositions de la clause de rachat d’actions et planifier leur succession en conséquence. Par exemple, l’une des conséquences d’une clause de rachat est que l’actionnaire ne peut pas transmettre ses actions à ses bénéficiaires. Un plan successoral qui n’est pas conforme à la convention d’actionnaires peut causer de la confusion et des difficultés aux bénéficiaires.

Pourquoi est-il essentiel de définir avec soin les processus de prise de décision d’une société professionnelle médicale ?

La plupart des sociétés ont des actionnaires majoritaires et minoritaires et une convention d’actionnaires est essentielle pour préciser les relations entre ces parties. Une entreprise devra tenir compte du nombre de votes attribués à chaque actionnaire, du nombre de votes requis pour approuver certaines questions, et de ce qui constitue un quorum pour une assemblée des actionnaires, entre autres questions. Une convention d’actionnaires élaborée adéquatement permet non seulement une gestion fluide de votre société, mais protège également les droits de tous les actionnaires, quelle que soit leur participation dans la société.

Votre convention d’actionnaires gère-t-elle efficacement le règlement des litiges ?

Dans un monde parfait, les dispositions d’une convention d’actionnaires permettraient d’éviter entièrement les litiges. Bien qu’il soit possible d’atténuer considérablement les désaccords potentiels entre actionnaires grâce à une prévision minutieuse, il est toujours nécessaire de définir des procédures pour résoudre les litiges. Par exemple, si une impasse survient sur une question, la convention peut accorder le vote décisif à un actionnaire particulier ou permettre l’intervention d’un arbitre externe qui servira de médiateur. Prévoir l’avenir et résoudre les problèmes en amont est la meilleure pratique pour maintenir la santé et le bon fonctionnement de votre entreprise.

Comment notre cabinet d’avocats peut-il vous aider ?

Les conventions d’actionnaires sont des documents détaillés et complexes qui régissent des aspects vitaux de votre société du domaine de la santé. Chez MÉDICALOI, nos avocats expérimentés répondent aux besoins des professionnels de la santé de À supprimer car le cabinet n’offre pas ses services uniquement aux professionnels de la santé de Montréal. depuis des années. Nous possédons une compréhension détaillée des enjeux et subtilités qu’une convention d’actionnaires doit aborder. Que vous ayez besoin de rédiger une nouvelle convention d’actionnaires, de réviser ou de modifier une convention existante, notre équipe juridique peut vous aider à protéger votre entreprise tout en offrant des opportunités de développement commercial. Pour apprendre comment nous pouvons créer une convention d’actionnaires adaptée aux besoins uniques de votre entreprise du domaine de la santé, contactez notre cabinet d’avocats dès aujourd’hui au (438) 805-5515 et planifiez une évaluation approfondie de votre dossier.